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Législatives et future Assemblée nationale, liste des 10 projets de loi déjà annoncés lors des conseils des ministres tenus depuis avril 2024.
🔹 Projet de loi sur la souveraineté économique et la doctrine de financement de l’économie nationale. Conseil des ministres du 26 juin et 16 octobre
🔹 Projet de loi portant révision de la Constitution Dissolution du HCCT et du CESE.
Conseil des ministres du 28 août
🔹 Actualisation de la loi d’orientation agrosylvopastorale
Conseil des ministres du 14 août
🔹 Actualisation de la loi instituant l’Observateur national des lieux de privation de liberté.
Conseil des ministres du 31 juillet
🔹 Projet de loi consensuel codifiant le sport national
Conseil des ministres du 5 juin
🔹 Projet de loi d’orientation sur l’autonomisation économique durable des femmes.
Conseil des ministres du 22 mai
🔹 Actualisation de la loi d’orientation agrosylvopastorale.
Conseil des ministres du 8 mai
🔹 Projet de loi et décret relatifs à l’appel à candidatures pour certaines hautes fonctions dans les secteurs public et parapublic.
Conseil des ministres du 17 avril
🔹 Projet de loi relatif à l’accès à la fonction publique
Assurer l’égalité des chances d’accès aux emplois et fonctions dans l’administration publique.
Conseil des ministres du 17 avril
🔹 Projet de loi d’orientation sur les données et leur sécurisation Conformément à la politique de promotion de la souveraineté numérique.
Conseil des ministres du 17 avril
🔹 Projet de loi sur la protection des lanceurs d’alerte.
Conseil des ministres du 17 avril
