Ce 19 décembre 2013, Macky Sall aura déjà épuisé 626 jours au pouvoir au Sénégal. Les espoirs que son élection avait suscité sont de plus en plus déçus. Le peuple sénégalais ne sait plus à quel Macky se fier, tant les souffrances se font plus prégnantes . En matière de bonne gouvernance et de consolidation de l’Etat de droit, nous faisons ici le bilan. Il est catastrophique. Les promesses restent en l’état. Incompétence, mauvaise volonté, désorganisation? Jugez vous même ce qu’il en est en cette fin d’année 2013… Rien est inventé. Tout a été tiré du programme de Macky Sall, un jeune président qui déçoit de plus en plus les jeunes de son pays. En dehors de la bonne gouvernance, tous les autres aspects du programme tardent réellement à prospérer et à l’horizon 2017, nous ne sentons pas venir de réels changements et des sauts qualitatifs dans la vie économique politique et sociale du Sénégal.
Réformes Institutionnelles:
Tirant les leçons des dérives actuelles et des recommandations des Assises Nationales, nos réformes institutionnelles viseront à consolider les garde-fous et les contre-pouvoirs permettant de sauvegarder
l’Etat de droit.
1. Encadrement de l’âge des candidats à l’élection présidentielle dont l’âge minimum doit être 35 ans et celui maximum 70 ans le jour du scrutin du premier tour
Pas fait
2. Réforme du Conseil constitutionnel (passage de 5 à 7 membres dont 3 seront nommés par le Président de la République parmi lesquels le Président du Conseil, 1 par la majorité parlementaire, 1 par l’opposition parlementaire et 2 par le Conseil Supérieur de la Magistrature)
Pas fait
3. Reforme de la Cour suprême et rétablissement de la Cour de Cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des Comptes
Pas fait
4. Indicateur des domaines de la Constitution dont la révision requiert un référendum et de ceux qui ne peuvent faire l’objet modification comme : la forme Républicaine de l’Etat et le nombre et la durée du mandat
Pas fait
5. Referendum pour intégrer les révisions constitutionnelles ainsi du maintien ou de la suppression du Sénat lors des prochaines législatives
Fait sans referendum tel que promis.
Gouvernance exemplaire et « rassemblée »:
« Nous nous engageons à rassembler des femmes et des hommes de conviction et de talents dans un
gouvernement resserré. A service du Sénégal et des Sénégalais ils auront d’améliorer la vie de la
population notamment en réduisant le train de vie de l’Etat et en permettant aux acteurs extérieurs et
au secteur privé de jouer pleinement leur rôle de partenaire de développement.»
Macky Sall.
1. Mise en place d’un Gouvernement de Rassemblement National de 25 ministres maximum
Pas fait
2. Réalisation d’un audit des comptes et des politiques publiques suivi d’un débat public parlementaire sur les recommandations
Pas fait
3. Réduction du train de vie de la Présidence de la République sous contrôle de la Cour des comptes et du Parlement
Pas fait, aucun contrôle du Président
4. Rationalisation du voyage en 1er Classe pour les membres du gouvernement/administrations ainsi que des logements conventionnés. Des indemnités seront octroyés aux ayant droits
En cours.
5. Rationalisation des Agences nationales et réforme de la carte diplomatique (suppression de 15 ambassades)
En cours mais avec l’invasion des chancelleries par les militants du parti du Président (APR)
6. Suppression du cumul des mandats (entre toute fonction exécutive et toute fonction élective)
Pas fait
7. Déclaration du patrimoine des membres du gouvernement, des directeurs généraux des entreprises et des établissements et entreprises publics et rationalisation des salaires des dirigeants publics
Pas fait
8. Equité dans la presse publique et privée du temps de parole pour les partis représentés au Parlement
Pas fait
9. Remboursement par l’Etat des dépenses des cinq premiers partis politiques (sous réserve d’avoir fait au moins 10% des suffrages exprimés dans les élections présidentielles, législatives ou municipales) et sur la base de la présentation des comptes annuels certifiés par les Commissaires aux comptes indépendants
Pas fait
10. Renforcement de l’indépendance des médias privés et appui technique et financier à leur
développement
Pas fait
Réforme de l’administration publique:
Les principaux objectifs de la réforme de l’administration publique porteront sur l’amélioration de
l’accueil des citoyens dans les services publics, la fiabilisation de l’Etat civil et du cadastre, le
rapprochement de l’administration des citoyens et la qualité de service.
1. Mise en oeuvre d’une démarche qualité dans tous les services de l’administration visant une certification suivant des normes internationales de tous les services clés
Pas fait
2. « Déconcentration fonctionnelle » : Les grands ministères stratégiques auront leurs directions générales à Dakar mais toutes les directions sectorielles seront réparties dans les régions
Pas fait
3. Communalisation : transformation de toutes les communautés rurales en « communes »
Mesures controversées?
4. Evaluation des politiques de Décentralisation et étude de faisabilité de la création de conseil départemental (conseil général)
Pas fait
Justice indépendante et moderne:
Mis sous tutelle du pouvoir exécutif, instrumentalisé par ce dernier et insuffisamment doté en ressources humaines et matérielles, le pouvoir judiciaire n’est pas toujours en mesure d’assurer pleinement ses missions dans l’impartialité et l’indépendance.
Mettre fin à cet état de fait exige de renforcer l’indépendance du Conseil Supérieur de la Magistrature
par sa composition, son organisation et par son fonctionnement.
Nous engagerons des réformes de fond de nos textes de lois afin de moderniser notre code civile et pénale, revoir nos procédures afin de garantir une plus grande diligence, agilité et rapidité de la justice
et rendre effective la garantie d’un procès juste, équitable et dans un délai raisonnable.
1. Mise en Indépendance budgétaire de la Cour des comptes et élargissement de ses compétences
aux comptes de la Présidence de la République et du Parlement
Pas fait
2. Création du Haut Conseil pour la Promotion de la Démocratie et des Droits Humains (HCPDDH)
qui disposera des prérogatives de la CENA, du Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel et
du Médiateur qui, par conséquent, seront supprimés
Pas fait
Lutte contre la corruption:
Tous les efforts entrepris pour promouvoir la justice sociale, assurer les bases du développement et générer une productivité développante seraient vains sans une lutte résolue contre la corruption.
En effet, la corruption sape les fondements de la République, freine les transactions, décourage l’investissement et crée un état d’insécurité judiciaire incompatible avec un climat propice à la création des richesses.
Gouverner efficacement c’est aussi rassembler toutes les bonnes volontés pour agir et doter l’état des instruments lui permettant d’éradiquer la corruption.
1. Elaboration d’un Programme national global sur la Prévention de la Corruption
Pas fait
2. Renforcement des organismes et corps de contrôle et de régulation (CNLCC, l’Inspection générale de l’État (IGE), la Cour des Comptes ou l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP)) et leur donner une autonomie budgétaire
Pas fait
3. Réforme de la loi n°81-17 du 6 mai 1981 relative aux partis politiques et encadrant leur financement
Pas fait
4. Transposition immédiate dans le droit national de la Convention des Nations Unies contre la corruption
Pas fait
5. Accord du droit de saisine de la justice pour la CNLCC ainsi que la Cour des Comptes en cas de carence du parquet
Pas fait
6. Réforme de la procédure pénale en introduisant une plus grande automaticité des poursuites face au principe de l’opportunité de la poursuite
Pas fait
Seydina Oumar Touré
