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Législatives et future Assemblée nationale, liste des 10 projets de loi déjà annoncés lors des conseils des ministres tenus depuis avril 2024.

🔹 Projet de loi sur la souveraineté économique et la doctrine de financement de l’économie nationale. Conseil des ministres du 26 juin et 16 octobre

🔹 Projet de loi portant révision de la Constitution Dissolution du HCCT et du CESE. 

Conseil des ministres du 28 août

🔹 Actualisation de la loi d’orientation agrosylvopastorale

Conseil des ministres du 14 août

🔹 Actualisation de la loi instituant l’Observateur national des lieux de privation de liberté. 

Conseil des ministres du 31 juillet

🔹 Projet de loi consensuel codifiant le sport national

Conseil des ministres du 5 juin

🔹 Projet de loi d’orientation sur l’autonomisation économique durable des femmes.

Conseil des ministres du 22 mai

🔹 Actualisation de la loi d’orientation agrosylvopastorale.

Conseil des ministres du 8 mai

🔹 Projet de loi et décret relatifs à l’appel à candidatures pour certaines hautes fonctions dans les secteurs public et parapublic.

Conseil des ministres du 17 avril

🔹 Projet de loi relatif à l’accès à la fonction publique

Assurer l’égalité des chances d’accès aux emplois et fonctions dans l’administration publique.

Conseil des ministres du 17 avril

🔹 Projet de loi d’orientation sur les données et leur sécurisation Conformément à la politique de promotion de la souveraineté numérique.

Conseil des ministres du 17 avril

🔹 Projet de loi sur la protection des lanceurs d’alerte.

Conseil des ministres du 17 avril