RÉFORMES JURIDIQUES MAJEURES À VENIR AU SÉNÉGAL (Pr Alpha Sidy N’diaye

La fabrique des réformes institutionnelles et normatives d’une gouvernance de rupture (Par Sidy Alpha Ndiaye)

Une production normative progressiste, qui ambitionne de défier le temps long de l’histoire politique du Sénégal en repensant le rapport des institutions au Peuple, ne jaillit pas ex nihilo. Inscrite dans un narratif populaire de rupture, la production normative, annoncée au soir du 31 décembre 2025 par le Président de la République, s’articule autour d’un triptyque de légitimités.

1. Une légitimité historique

Il est un lieu commun de convenir que la quête d’un régime politique rationalisé a toujours constitué le viatique des revendications populaires, y compris lorsque le Peuple a dû arracher, par le sang patriotique, la mise en échec de forfaitures constitutionnelles – qu’il s’agisse du ticket présidentiel de 2012 ou du report anticonstitutionnel de l’élection présidentielle en 2024, etc.

Le nouveau cycle institutionnel projeté, marqué notamment par une meilleure distribution des ressources constitutionnelles entre les pouvoirs, l’institution d’une Cour constitutionnelle et la mise en orbite d’une Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), entre autres, répond à des revendications populaires historiques, longtemps escomptées, mais jamais réalisées par les dépositaires du pouvoir.

Historiquement, les réformes ont souvent été celles de la capture du pouvoir, destinées à célébrer l’incarnation personnelle de celui-ci par la perpétuation de la domination de l’appareil d’Etat sur les gouvernants. Il en va ainsi de la loi n° 62-62 du 18 décembre 1962 portant modification de la Constitution, intervenue à la suite de la crise de régime, et ayant instauré un exécutif monocéphale autocentré, dont les expressions présidentialistes caractérisèrent la loi n° 63-22 du 7 mars 1963 portant révision de la Constitution de la République. La suppression subséquente du poste de Premier ministre – pratique monocratique ultérieure qui a traversé tous les régimes politiques, excepté celui du Président Abdoulaye WADE – a symbolisé la rupture avec le régime parlementaire traditionnel et inauguré, concomitamment, un présidentialisme débridé. Ce tropisme présidentialiste ainsi codifié survivra à l’adoption de la Constitution du 22 janvier 2001, consécutive à l’avènement du premier « Grand Soir » démocratique du Sénégal. Le souffle démocratique de la première alternance ne fut toutefois pas assez retentissant pour imprimer une inflexion rationalisée au présidentialisme ambiant, si bien que les Assises de 2009 ont stigmatisé l’inspiration fortement jacobine de l’exercice unidirectionnel du Pouvoir.

C’est précisément le passif de ce présidentialisme exacerbé, legs historique de la crise de 1962, que les réformes annoncées, drapées de l’onction populaire, visent à réfréner.

Elles sont pensées pour atténuer cette arlésienne d’un pouvoir présidentiel dominant, oublieux de l’équilibre et peu enclin à la rationalisation institutionnelle. Ces réformes de rupture, loin de toute velléité d’incarnation personnelle, entendent répondre à la crise de la représentation politique en assurant une meilleure dialectique entre Nation et Pouvoir. En effet, les formes pyramidales d’exercice du pouvoir peinent à contenir les aspirations contemporaines de réhabilitation de la démocratie populaire. Si le mandat confié par le Peuple, souverain ultime, n’est point impératif, il exige néanmoins un décentrement, un rééquilibrage, une inclusion, en somme, de meilleures conditions de représentativité pour que le corps social se réapproprie le corpus juridique afin de réenchanter l’Etat de droit. Tel est l’objectif essentialiste des réformes. Leur fabrique transporte une rationalisation matérielle à la distribution formelle des pouvoirs.

Le cycle institutionnel à venir s’inscrit, en outre, dans une temporalité historique en ce qu’il concrétisera, enfin, la doctrine issue des Assises nationales de 2009. Dans le Livre-programme intitulé « Le Projet : pour un Sénégal souverain, juste et prospère », il ressort expressis verbis cette promesse, souvent rappelée telle une antienne, « Nous réviserons et protégerons la Constitution en nous inspirant des conclusions des Assises Nationales et des réformes proposées par la Commission Nationale de Réforme des Institutions (CNRI) » (page 32). La signature du « Pacte de Bonne Gouvernance Démocratique », en amont de l’élection présidentielle accrédite, à suffisance, la reconnaissance politique d’un tournant réformiste. Elle confirme aussi l’existence d’itinéraires de convergence entre un programme politique et une exigence sociale de réformes.

L’histoire a légué des idées de réformes restées jusque-là inexploitées par les différents régimes qui se sont succédé au pouvoir. Arrimées à la matrice du Parti, ces idées seront traduites en normes juridiques.

2. Une légitimité politique

Le Sénégal a connu quatre Constitutions majeures (1959, 1960, 1963 et 2001), chacune ayant elle-même fait l’objet de multiples révisions. Les révisions annoncées, loin du spectre de réformes simplement nominales, sont celles qui figurent dans l’offre programmatique du Parti, qu’il s’agisse de la présidentielle de 2019 ou qu’il s’agisse de celle de 2024.

Dès 2019, le programme JOTNA proclamait sans équivoque la volonté d’atténuer la concentration des pouvoirs entre les mains du Président de la République : « Aujourd’hui, l’hyper-présidentialisme n’est plus à démontrer ; les institutions législative et judiciaire sont totalement sous la coupe réglée du Président de la République. Il faut y mettre un terme. L’Administration de notre pays doit être républicaine, exclusivement orientée vers la satisfaction de l’usager et mise au service du développement ». Le programme abordait également, sans ambiguïté, le passage d’un Conseil constitutionnel à une Cour constitutionnelle. L’assumation politique de ces réformes, portée sur les fonts baptismaux par PASTEF, reflète pleinement l’idéologie réformatrice du parti.

Plus récemment, lors de l’élection présidentielle de 2024, le Livre-programme a traité successivement de la réduction de l’hypertrophie du pouvoir (page 22), de l’installation d’une Cour constitutionnelle (page 23), de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (page 23 et 24), de la refonte du Code électoral et la création subséquente d’une CENI (page 33). Dire que les réformes sont nourries du substrat politique de PASTEF est une lapalissade.

En réalité, toute réforme, quand bien même puise-t-elle ses sources d’inspiration de l’histoire, porte nécessairement l’empreinte d’un parti ou d’une idéologie politique. Elle puise ses soubassements d’une doctrine politique plébiscitée par le Peuple. La vocation d’un parti politique ne se résume pas à la conquête du pouvoir ; celle-ci, résultat d’une démocratie procédurale, confère un mandat qui contractualise les relations entre les figures de la représentation et le Peuple souverain, dans l’objectif de concrétiser une démocratie substantielle (les lois sur la transparence, la révision de la Constitution, la Cour constitutionnelle, la CENI, le Conseil supérieur de la magistrature…).

Les termes de ce contrat de gouvernance sont ainsi déclinés : suppression des institutions anachroniques de la République (CESE et HCCT), systématisation de l’appel à candidature pour « certains postes », adoption de quatre lois sur la transparence (OFNAC, lanceurs d’alerte, accès à l’information, déclaration de patrimoine), limitation à venir de la concentration excessive des pouvoirs entre les mains du Président de la République, création d’une justice constitutionnelle ouverte aux différentes normativités, y compris socio-anthropologiques, décloisonnement du Conseil supérieur de la magistrature pour consolider l’ancrage sociologique de la Justice, refonte en profondeur du Code électoral pour l’inscrire dans la modernité politique tout en lui accolant une vertu inclusive et non plus confiscatoire dans la participation aux joutes électorales, mise en place d’une CENI pour rompre avec les dérives passéistes d’une administration électorale politiquement animée par le dessein antirépublicain de contredire la volonté populaire.

Ces réformes, plébiscitées par le Peuple, ne sont pas encloses aux espaces dialogiques, fussent-ils les Assises nationales de 2009, qui en ont fait leur fil d’Ariane. Elles sont enchâssées dans la volonté générale combattante du Peuple. Aucune appropriation, par quelque instance de la société civile que ce soit, n’est autorisée lorsqu’il s’agit d’interroger l’axiologie populaire des réformes.

En soi, une élection, présidentielle de surcroit, est le siège ultime de validation et de légitimation des réformes d’envergure. C’est parce que le mandat représentatif exige un retour permanent à la Nation, à travers ses forces vives, et que le don du consentement doit sans cesse être renouvelé, que les deux Assises organisées en 2024 et en 2025 ont été conçues pour conférer à ces réformes une certaine légitimité méthodologique.

3. Une légitimité méthodologique Les deux Assises sur la Justice et le Système politique ont confirmé une proximité idéologique entre l’émanation politique des réformes, le parti, et leur acceptation par les forces vives de la Nation. Cette identité idéologique est fondamentale, car les dépositaires du pouvoir, seuls habilités à rendre compte in fine au Peuple, doivent toujours réformer à travers le prisme des engagements populaires sur lesquels reposent leur serment de gouvernance à l’égard du Peuple et seulement du Peuple.

Les réformes ont été débattues par toutes les forces vives de la Nation lors de délibérations pluralistes, inclusives et holistiques. Des Comités ad hoc ont été chargés de traduire les recommandations consensuelles qui en sont issues, et, à l’instar de toute réforme, des arbitrages politiques seront opérés par les dépositaires légitimes du pouvoir politique, seuls investis du mandat que confère le suffrage universel.

Respectueuses de leur ancrage historique, ces réformes, selon la méthodologie susmentionnée, sont le fruit du contrat de gouvernance conclu entre le Peuple et un Parti, PASTEF en l’occurrence.

Sidy Alpha NDIAYE

Professeur titulaire des Universités,

Agrégé des Facultés de droit

Membre du MONCAP

Ministre-conseiller juridique

Directeur de Cabinet adjoint du Président de la République