Rapport de la Cour des comptes du Sénégal sur l’audit de la situation financière de 2019 au 31 Mars 2024

Le rapport de la Cour des Comptes du Sénégal, daté de février 2025, porte sur l’audit de la situation des finances publiques pour la période allant de 2019 au 31 mars 2024. Ce rapport, préparé conformément à la loi sur la transparence dans la gestion des finances publiques, vise à évaluer la gestion budgétaire, la trésorerie et l’endettement de l’État. Voici les principaux points du rapport :

1. Opérations du budget général et des comptes spéciaux du Trésor
   Recettes budgétaires : Les recettes ont globalement augmenté entre 2019 et 2023, malgré un ralentissement en 2020 dû à la pandémie de COVID-19. Cependant, la Cour relève des irrégularités, notamment des rattachements de recettes à des exercices antérieurs, ce qui a pour effet de minorer artificiellement le déficit budgétaire.

Dépenses budgétaires : Les dépenses ont augmenté de manière significative, notamment les transferts aux services non personnalisés de l’État (SNPE), qui représentent 28% des transferts globaux. La Cour critique l’utilisation de comptes de dépôt pour financer des dépenses sans contrôle adéquat, ce qui contourne les procédures budgétaires normales.

Ressources extérieures : Des écarts importants sont constatés entre les données communiquées par la Direction de l’Ordonnancement des Dépenses Publiques (DODP) et celles du Tableau des Opérations Financières de l’État (TOFE), ce qui fausse la représentation du déficit budgétaire.

2. Gestion de la trésorerie et de l’endettement
   Endettement public : L’encours de la dette publique a augmenté de manière significative, passant de 7 137 milliards FCFA en 2018 à 18 558 milliards FCFA en 2023. La Cour relève que certaines dettes, notamment celles contractées auprès des banques locales, ne sont pas correctement retracées dans les documents officiels, ce qui sous-estime l’endettement réel.

Surfinancement : Le gouvernement a emprunté plus que nécessaire, créant un surplus de financement. Cependant, une partie de ce surplus a été utilisée pour des dépenses non budgétées, notamment des remboursements de dettes bancaires et des transferts à des entités comme SENELEC et Air Sénégal.

Dépôts à terme (DAT) : La Cour constate des manquements dans la gestion des DAT, avec des sommes importantes non reversées au Trésor public et des irrégularités dans leur utilisation.

3. Dette bancaire hors circuit budgétaire
   La Cour révèle une dette bancaire importante contractée en dehors des procédures budgétaires normales, sans autorisation parlementaire. Cette dette, qui s’élève à 2 517 milliards FCFA au 31 mars 2024, n’est pas retracée dans les comptes publics et expose l’État à des risques budgétaires importants.

Les remboursements de cette dette sont effectués en dehors des circuits normaux, souvent par le biais de comptes de dépôt gérés par des ministres, ce qui contrevient aux règles de gestion des finances publiques.

4. Déficits budgétaires sous-estimés
   Le déficit budgétaire réel est supérieur à celui affiché dans les documents officiels. En tenant compte des dépenses non retracées, des rattachements irréguliers de recettes et des décaissements extrabudgétaires, le déficit recalculé par la Cour est nettement plus élevé que celui annoncé par le gouvernement.
5. Recommandations
   La Cour recommande une meilleure gestion des recettes et des dépenses, en respectant les règles de rattachement des recettes à la bonne période budgétaire.

Elle insiste sur la nécessité de rationaliser les transferts aux SNPE et de renforcer le contrôle des comptes de dépôt.

La Cour demande une meilleure transparence dans la gestion de la dette, notamment en intégrant toutes les dettes contractées dans les documents officiels et en respectant les procédures budgétaires.

Conclusion
Le rapport met en lumière des irrégularités et des manquements dans la gestion des finances publiques, notamment en ce qui concerne la transparence des recettes, la gestion des dépenses, et l’endettement. La Cour des Comptes appelle à des réformes pour améliorer la gestion des finances publiques et garantir une meilleure transparence.

91,942 milliards de Fcfa empruntés à
International business (Ib) Bank T et International business (Ib) Bank B sans être reversés au Trésor; un Appel public à l’épargne bidon lancé pour couvrir les deux banques.

En effet, le ministre chargé des Finances a signé au mois de janvier 2022, au nom de l’Etat du Sénégal, avec International business (Ib) Bank T et International business (Ib) Bank B, une convention de crédit d’un montant de 91 942 400 000 Fcfa, destiné, selon ladite convention, à l’acquisition de matériel par l’Etat du Sénégal sans précision sur la nature dudit matériel.Le montant du crédit, intérêts y compris, est de 105 052 249 080 Fcfa, remboursable au plus tard le 31 décembre 2026 suivant des échéances trimestrielles.D’après la convention de crédit, les fonds doivent être mobilisés dans un compte de l’Etat du Sénégal « TG 024‐01030‐026631500101‐17 » ouvert dans les livres de IB Bank T. Dans cette opération, l’Etat a payé diverses commissions d’un montant de 919 424 000 Fcfa aux banques à travers le compte debdépôt « Cap gouvernement ». Pour cet emprunt, la Cour relève : l’absence d’informations sur la nature et la destination dumatériel à acquérir ; la contractualisation d’une dette publique en dehors des procédures prévues par la réglementation ; le non‐versement du produit de l’emprunt dans les comptes duTrésor public ; le remboursement par le Trésor du reliquat de l’emprunt d’un montant de80 041 771 576 Fcfa non comptabilisé dans ses livres. Dans le cadre de l’émission d’obligationpar Appel public à l’épargne (Ape) lancée par l’Etat du Sénégal en mars 2023 pour un montant de 200 milliards de Fcfa, les deux banques ont souscrit pour le montant de leurs créances et,ce faisant, la créance initiale, conclue dans des conditions non transparentes, est rem‐ boursée pour laisser place à une nouvelle créance régulière inscrite dans le portefeuille de la dette de l’Etat.

(Libération)